Le fichier en téléchargement comprend à la fois la partie législative, la partie réglementaire et les annexes. A - 69 du 12 avril 2011, p. 1120; doc. 5881A; dir. Article R616-2. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Chapitre II : Les comités départementaux de la consommation. Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R622-1 à R623-33) Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs. Titre IV : Le conseil national de l'alimentation. En effet, le consommateur est généralement dans une position de faiblesse vis-à-vis du professionnel (= du vendeur). Les lois contenues dans le Code de la consommation ont pour fonction de rééquilibrer la relation consommateur vendeur, et de protéger les consommateurs contre les abus de faiblesse dont ils peuvent être victimes. 2. Les parties peuvent solliciter l’avis d’un expert, les frais encourus étant également à leur charge. Chapitre II : Les sociétés coopératives de consommation. -ci se décompose en deux partiesCelle : une première partie législative qui, outre les dispositions abrogatoires et modificatives, Sous-section 1 : Des organismes certificateurs. – dans un contrat de vente conclu par internet, les clauses qui subordonnent l’exercice du droit de rétractation du consommateur à des conditions excessives non prévues par le Code de la consommation (ex. Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services. Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur. Chapitre Ier : Organisation et administration. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. En revanche le professionnel est … Code de la consommation 2021 - PDF en ligne. C'est la loi Hamon du 17 mars 2014 qui a ainsi instauré cette définition officielle en introduisant un article préliminaire au sein du Code de la consommation (avant le livre Ier). Titre II : Les organes de coordination administrative. Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives, Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque, Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles, Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles, Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer, Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation, Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation, Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur, Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services, Section 2 : Garantie légale de conformité, Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente, Chapitre II : Obligation générale de conformité, Section 2 : Falsifications et délits connexes, Section 5 : Opérations de visite et de saisie
Chapitre II : Reconnaissance spécifique des associations, Chapitre Ier : Conseil national de la consommation, Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation, Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation, Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services, Chapitre VI : Livraison et transfert de risque, Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS, Chapitre Ier : Conditions générales des contrats, Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs, Chapitre III : Information en cours d'exécution, Chapitre Ier : Obligation générale de conformité, Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits, Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité, Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs, Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité, Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs, Titre V : FICHIER NATIONAL RECENSANT LES INFORMATIONS SUR LES INCIDENTS DE PAIEMENT CARACTÉRISÉS, Sous-section 1 : Commission des clauses abusives, Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions. L’article L612-1 du code de la consommation octroi en effet au consommateur « le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel » et prévoit que le recours effectif à ce dispositif de … Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. (Articles L771-1 à L771-12), Section 1 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna (Articles L771-1 à L771-3), Section 2 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
les droits du consommateur, en particulier le droit de remplacement ou de remboursement selon l’article L. 212-5 du Code de la consommation en matière de garantie légale, ou les risques qu’il peut encourir. Section 3 : La certification de conformité, Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3. (Articles L314-1 à L314-5), Sous-section 2 : Taux d'usure (Articles L314-6 à L314-9), Section 2 : Regroupements de crédits (Articles L314-10 à L314-14), Section 3 : Sûretés personnelles Pour ce qui concerne ces trois contrats, le consommateur a le droit d’être informé sur les points suivants : 1. les caractéristiques essentielles du bien ou service ; 2. le prix, toutes taxes comprises, ou bien, lorsque le prix exact ne peut pas être déterminé, la méthode de détermination du prix ; 3. les modalités du paiem… Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. L’article liminaire du Code de la consommation prévoit que seule une personne physique peut être qualifiée de consommateur. Achats et consommation - Droits des consommateurs . Au sein du Code de la consommation, vous retrouverez notamment les dispositions applicables à la garantie des vices cachés et à la garantie de conformité, aux retards de livraison, au démarchage à domicile ou au crédit à la consommation. Lobjectif du Code de la consommation est essentiellement la défense du consommateur et de ses droits. La protection des consommateurs et la promotion d'une consommation dynamique et … Section 5 : Marquage communautaire de conformité. Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. Chapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement. Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles. Code de la consommation la Code de la consommation Il est une loi de République italienne, publié avec Décret législatif 6 Septembre 2005, n. 206, sur les droits de consommateur. L221 18 code de la consommation Article L221-18 du Code de la consommation : consulter . du processus sont entièrement supportés par le professionnel. du code de la consommation - CC), sans avoir à se justifier ni à payer d'autres coûts que ceux liés au renvoi de l'article. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Chapitre III : Fraudes et falsifications. Chapitre VII : Dispositions particulières, Chapitre VIII : Mesures de police administrative. (Article L341-51-1), Section 5 : Règle de conduite et rémunération (Article L341-52), Section 6 : Prêt viager hypothécaire (Articles L341-53 à L341-61), Sous-section 1 : Sanctions civiles (Articles L341-53 à L341-55), Sous-section 2 : Sanctions pénales (Articles L341-56 à L341-61), Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L342-1 à L342-6), Section 1 : Sanctions civiles (Article L342-1), Section 2 : Sanctions pénales (Articles L342-2 à L342-6), Chapitre III : Cautionnement (Articles L343-1 à L343-6), Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L351-1 à L354-7), Chapitre Ier : Opérations de crédit (Articles L351-1 à L351-8), Section 1 : Définitions (Articles L351-1 à L351-2), Section 2 : Crédit à la consommation (Articles L351-3 à L351-4), Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier (Articles L351-5 à L351-8), Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (Articles L351-5 à L351-6), Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna (Articles L351-7 à L351-8), Chapitre II : Activité d'intermédiaire (Articles L352-1 à L352-4), Chapitre III : Cautionnement (Article L353-1), Chapitre IV : Sanctions (Articles L354-1 à L354-7), Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation (Article L354-2), Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation (Article L354-3), Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires (Articles L354-4 à L354-6), Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L354-4 à L354-5), Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article L354-6), Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement (Article L354-7), Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L411-1 à L463-1), Titre Ier : CONFORMITÉ (Articles L411-1 à L414-1), Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (Articles L411-1 à L411-2), Chapitre II : Mesures d'application (Articles L412-1 à L412-12), Section 1 : Mesures générales (Articles L412-1 à L412-2), Section 2 : Mesures spécifiques (Articles L412-3 à L412-12), Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits (Articles L413-1 à L413-9), Section 1 : Falsifications (Articles L413-1 à L413-4), Section 2 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L413-5 à L413-9), Chapitre IV : Dispositions relatives à certains établissements (Article L414-1), Titre II : SÉCURITÉ (Articles L421-1 à L425-1), Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (Articles L421-1 à L421-7), Chapitre II : Mesures d'application (Articles L422-1 à L422-3), Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs (Articles L423-1 à L423-4), Chapitre IV : Dispositions communes (Article L424-1), Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord (Article L425-1), Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (Articles L431-1 à L433-11), Chapitre Ier : Appellations d'origine (Articles L431-1 à L431-7), Section 1 : Définition et condition d'utilisation (Articles L431-1 à L431-2), Section 2 : Utilisation du logo "appellation d'origine contrôlée" (Article L431-3), Section 3 : Protection administrative (Articles L431-4 à L431-5), Section 4 : Protection judiciaire (Articles L431-6 à L431-7), Chapitre II : Autres signes d'identification de l'origine et de la qualité (Articles L432-1 à L432-7), Section 1 : Label rouge (Articles L432-1 à L432-2), Section 2 : Appellation d'origine protégée, indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie (Articles L432-3 à L432-4), Section 3 : Agriculture biologique (Articles L432-5 à L432-6), Section 4 : Utilisation simultanée d'une marque et d'un mode de valorisation (Article L432-7), Chapitre III : Certification de conformité (Articles L433-1 à L433-11), Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires (Articles L433-1 à L433-2), Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles L433-3 à L433-11), Titre IV : FRAUDES (Articles L441-1 à L441-5), Chapitre unique : Tromperies (Articles L441-1 à L441-5), Titre V : SANCTIONS (Articles L451-1 à L455-2), Chapitre Ier : Conformité (Articles L451-1 à L451-17), Section 1 : Obligation générale de conformité (Article L451-1), Section 2 : Falsifications (Articles L451-1-1 à L451-8), Section 3 : Autres infractions relatives aux produits (Articles L451-9 à L451-16), Section 4 : Dispositions relatives à certains établissements (Article L451-17), Chapitre II : Sécurité (Articles L452-1 à L452-7), Chapitre III : Valorisation des produits et services (Articles L453-1 à L453-10), Chapitre IV : Fraudes (Articles L454-1 à L454-7), Chapitre V : Dispositions communes (Articles L455-1 à L455-2), Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L461-1 à L463-1), Chapitre Ier : Conformité (Article L461-1), Chapitre II : Valorisation des produits et services (Articles L462-1 à L462-2), Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES (Articles L511-1 à L541-3), Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (Articles L511-1 à L512-65), Chapitre Ier : Habilitations (Articles L511-1 à L511-26), Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4), Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Articles L511-5 à L511-10), Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services (Articles L511-11 à L511-15), Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique (Articles L511-17 à L511-19), Section 2 : Autres agents habilités (Articles L511-20 à L511-26), Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (Articles L512-1 à L512-65), Section 1 : Dispositions communes (Articles L512-1 à L512-4), Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (Articles L512-5 à L512-50), Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport (Articles L512-5 à L512-7), Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents (Articles L512-8 à L512-15), Sous-section 3 : Contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet (Article L512-16), Sous-section 4 : Recours à une personne qualifiée (Article L512-17), Sous-section 5 : Echange et diffusion d'informations (Articles L512-18 à L512-22-1), Sous-section 6 : Prélèvement (Articles L512-23 à L512-24), Sous-section 7 : Consignation et saisie (Articles L512-25 à L512-33-1), Sous-section 8 : Consignation soumise à autorisation du juge des libertés et de la détention (Articles L512-34 à L512-38), Sous-section 9 : Expertise (Articles L512-39 à L512-48), Sous-section 10 : Dispositions d'application (Article L512-50), Section 3 : Opérations de visites et saisies (Articles L512-51 à L512-65), Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (Articles L521-1 à L525-1), Chapitre Ier : Mesures de police administrative (Articles L521-1 à L521-27), Section 1 : Injonctions de mise en conformité (Articles L521-1 à L521-3-1), Section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, services et établissements (Articles L521-4 à L521-27), Sous-section 1 : Mesures spécifiques applicables aux établissements et aux produits (Articles L521-5 à L521-18), Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux prestations de services (Articles L521-19 à L521-26), Sous-section 3 : Dispositions communes (Article L521-27), Chapitre II : Procédure de sanctions administratives et transaction administrative (Articles L522-1 à L522-10), Chapitre III : Transaction pénale (Articles L523-1 à L523-4), Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (Articles L524-1 à L524-4), Chapitre V : Procédures devant les juridictions (Article L525-1), Titre III : SANCTIONS (Articles L531-1 à L532-5), Chapitre Ier : Recherche et constatation (Articles L531-1 à L531-6), Section 1 : Sanctions pénales (Articles L531-1 à L531-5), Section 2 : Sanctions administratives (Article L531-6), Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (Articles L532-1 à L532-5), Section unique : Mesures de police administrative (Articles L532-1 à L532-5), Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit (Article L532-1), Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements (Articles L532-2 à L532-4), Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne (Article L532-5), Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L541-1 à L541-3), Chapitre unique : Recherche et constatation
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